PREAMBULE
La société Société AFricaine d'Exploitation des Péages et Pesages routiers (ci-après « SAFEXPP ») est une societé privée de droit congolais, spécialisé dans la gestion des stations de pesage et péage en Afrique, grâce à une technologie de pointe développée, répondant aux exigences techniques et stratégiques de ses partenaires locaux ( des directions générales de collecte de de fonds routiers africains.)
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « SAFEXPP Client ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « SAFEXPP client » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société IT-CONNEXION.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
SAFEXPP se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
SAFEXPP invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application et sur le Site de SAFEXPP qui est www.safexpp.com.
Article 1 : DÉFINITION
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile SAFEXPP Client » désigne l’application logicielle « SAFEXPP Client », donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement sur « Google Play Store ».
L’Application comprend également les Contenus et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par SAFEXPP.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Partenaire » désigne le prestataire sélectionné par SAFEXPP et qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de SAFEXPP dont l’adresse est la suivante : www.safexpp.com.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de vous permettre d’accéder à l’univers de SAFEXPP soit directement via l’Application soit par l’intermédiaire d’un lien hypertexte vous redirigera directement sur la partie web.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’utilisateur et notamment :
- Créer un compte client ;
- Recharger votre compte en utilisant le Gateway maxicash ;
- Commander une carte physique pour le paiement au poste de péage ;
- Consulter l’historique de vos recharges et de vos utilisations ;
- Vérifier votre solde ;
Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de SAFEXPP et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS
4.1.1 : Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :
- Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
- Un accès au réseau internet ;
- l’application est téléchargeable gratuitement via Google Play Store ou sur notre site web.
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
4.1.2 : Création ou enregistrement du compte
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
- Nom
- Adresse e-mail ou numéro de téléphone
- Mot de passe
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail/numéro de téléphone et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur garantit à SAFEXPP que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
SAFEXPP concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
- D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de SAFEXPP ;
- D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
- De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SAFEXPP, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par SAFEXPP qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
- À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel;
- À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SAFEXPP ;
- À informer SAFEXPP dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
SAFEXPP fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.
SAFEXPP s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SAFEXPP ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).
SAFEXPP ne peut être tenu pour responsable :
- En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
- Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
- Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
- De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
- Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, SAFEXPP décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. SAFEXPP ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où SAFEXPP serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de SAFEXPP sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
Article 9 : LIMITES GÉOGRAPHIQUES ET GÉOLOCALISATION
L’utilisation de l’application SAFEXPP Client est strictement limitée au pays dans lequel SAFEXPP est opérationnel.
Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Article 11 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est fourni« tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
11.1 : RISQUES POUR L'UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
11.2 : 11.2 RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de SAFEXPP ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)
- Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
- Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
- Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
- Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
- Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement
- transférer des données ;
- Les risques d’interruption ;
- L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
- Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
Article 12 : LIMITATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. SAFEXPP n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. SAFEXPP ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
SAFEXPP s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, SAFEXPP ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
Article 13 : APPLICATION DES CGU
Toutes les conditions générales de SAFEXX sont disponibles sur le site www.safexpp.com sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien dans la rubrique paramètre de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par SAFEXPP.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SAFEXPP est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de SAFEXPP Client.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SAFEXPP.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de SAFEXPP, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 15 : RÉSILIATION
SAFEXPP peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.
SAFEXPP peut résilier votre CLUF (article 5) si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Article 16 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.
Article 17 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de SAFEXPP par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
10e étage, Immeuble JONYA 8884. Avenue du Plateau / Gombe Kinshasa / derrière l'immeuble BCDC
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal.
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit en vigueur en RDC.
